TJ 75056, 12 mars 2025, RG 25/02594

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

rectifie le jugement du 17 Janvier 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/7297

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02594 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IYO

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :
06 mars 2025
N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mercredi 12 mars 2025

DEMANDERESSE
S.A. IN’LI, [Adresse 5]
92088 PUTEAUX, représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS 18 Rue Marguerite Long 75017 Paris, Toque P0431

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [W], [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le mercredi 12 mars 2025

Le 17 Janvier 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé un jugement dans l'affaire opposant la SA IN'LI représentée par Me [X] [H] à M [W] [N].

Par requête reçue le 6 Mars 2025, Me GALLON Christine, avocat de la SA IN'LI a sollicité la rectification d'erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l'erreur sur l'adresse du défendeur (absence du code postal ).

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

Il résulte de l'examen du dossier que l'adresse du défendeur est bien située dans le [Localité 1];

Qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :