TJ 75056, 20 mars 2025, RG 17/13022

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 17/13022
N° Portalis 352J-W-B7B-CLK27

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me BURELMe HERSHKOVITCHMe BEYLOUNIdélivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 20 mars 2025

DEMANDERESSES

ÉTAT FRANCAIS représenté par Madame la Ministre de la Culture, en présence de la Direction de l'Immoblier de l'Etat
Ministère de la Culture
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Aurélien BUREL de la S.E.L.A.R.L. D4 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1337

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU [Localité 6], DU MUSÉE [9] VERSAILLE (EPV)
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 5]

représenté par Me Corinne HERSHKOVITCH de la S.E.L.A.R.L. CABINET CORINNE HERSHKOVITCH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0124

DÉFENDERESSE

S.A.S. DIDIER [B] & CIE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #J0098
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 17/13022 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLK27

Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée à la S.A.S. Didier [B] & Cie le 4 septembre 2017 par l'État français représenté par Madame la Ministre de la Culture et par l'Établissement public [Adresse 8] (EPV) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique, respectivement, le 14 et le 18 mars 2025, l'EPV et l'État français se désistent de l'instance et de l'action engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, la S.A.S. Didier [B] & Cie accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,