TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/13425
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■ JUGEMENT DU 20 MARS 2025
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel
1/3 Proc collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Affaire : [M]
N° Minute :
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Madame [O] [M], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 1] - [Localité 6], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 7] - [Localité 5]
Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Monsieur Patrick NAVARRI, Juge
Assesseurs
Assistés de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 06 Mars 2025
tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Ouvre une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Madame [O] [M] pour une durée de quatre mois ;
Désigne Monsieur Benjamin BLANCHET en qualité de juge-commissaire avec la mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ;
Nomme la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [R] [K] demeurant [Adresse 3] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission;
Sursoit à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Rappelle que le mandataire judiciaire devra informer sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la présente procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ainsi que de toute information relative aux droits patrimoniaux dont ils seraient titulaires à l’égard de Madame [O] [M] ;
Rappelle qu’à tout moment, le tribunal peut, en application de l’article L 645-9 du code de commerce, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s’il apparaît que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire après enquête ne sont pas ou ne sont plus réunies ;
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Laisse au juge commis, après avoir recueilli l’avis du ministère public et au vu du rapport du mandataire judiciaire, le soin de renvoyer l’affaire devant le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel sans qu’il y ait lieu à liquidation à l’audience du Jeudi 03 Juillet 2025 - 14h00 devant le tribunal de céans ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de rétablissement professionnel
Fait et jugé à Paris, le 20 mars 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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