TJ 78646, 20 mars 2025, RG 25/00633

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4EO
N° de Minute : 25/615

CENTRE HOSPITALIER [5]

c/

[G] [M] [Y]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 20 Mars 2025

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 20 Mars 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 20 Mars 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le vingt Mars

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 20 Mars 2025

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Madame [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [G] [M] [Y], né le 07 Octobre 1997 à , demeurant [Adresse 1], a fait l'objet, le 10 mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER [5], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, - sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [I] [R], sa mère.

Le 17 mars 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 17 mars 2025, le docteur [K] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [M] [Y] ;

Attendu que par décision en date du 17 mars 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 mars 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS