TJ 91228, 20 mars 2025, RG 21/06898

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'assignation en partage délivrée par M. [F] [O];
DEBOUTE M. [F] [O] de sa demande tendant à faire injonction à Mme [W] [X] de produire l’acte authentique d’acquisition du bien indivis ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [F] [O] et Mme [K] [X]

COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage :
Maître [S] [E]
[Adresse 2]
Tel : 01. 64.95.20.01

DIT que l’affaire ne présente pas un caractère de complexité justifiant la désignation d’un notaire commis sous la surveillance d’un juge commis conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le partage peut être ordonné conformément à la décision, à charge pour le notaire désigné de réaliser l’acte de partage conforme par application de l’article 1361 du code de procédure civile
CONSTATE l’accord des parties pour fixer la valeur du bien immobilier à la somme de 370 000 € ;
CONSTATE l’accord des parties pour fixer la date de la jouissance divise au 1er avril 2009 ;
DEBOUTE M. [F] [O] de sa demande tendant à condamner Mme [K] [X] à verser une indemnité d’occupation ;
DEBOUTE M. [F] [O] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre de son apport personnel ;
DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre d’un apport personnel lors de l’acquisition du bien immobilier indivis ;

DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre du financement des travaux ;
DIT que Mme [K] [X] est créancière de l’indivision au titre du paiement des échéances du prêt immobilier à hauteur de la somme de la somme de 4711, 11 € ;
DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre du paiement de l’assurance habitation relative au bien immobilier indivis ;
DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre du paiement des charges de lotissement ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative aux dépenses liés aux frais d’abattage ;
CONSTATE que Mme [K] [X] reconnaît la créance de M. [F] [O] à hauteur de 23.147 € au titre des frais de notaire ;
DEBOUTE chacune des parties de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 8].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.