TJ 91228, 6 mars 2025, RG 22/02632

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DECLARE recevable l'assignation en partage délivrée par Mme [E] [N] ;

CONSTATE que le jugement de divorce du 30 août 2017 a ordonné l’ouverture des opérations liquidatives des intérêts patrimoniaux des époux [N]/[J] ;

COMMET pour y procéder, Maître [T] [C], notaire à [Adresse 5],

DIT n’y avoir lieu à désigner un Juge commis ;

ATTRIBUE à titre préférentiel M. [K] [J] le bien immobilier indivis, situé à [Adresse 6] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [E] [N] tendant à dire que chacun des indivisaires a la propriété du bien immobilier indivis à hauteur de la moitié ;

INVITE Mme [E] [N] à produire au notaire trois estimations du bien immobilier émanant de trois agences immobilières distinctes ;

DIT n’y avoir lieu, en l’état, de statuer sur le montant de la soulte due par M. [K] [J], cette problématique devant être débattue devant le notaire ;

DIT que M. [K] [J] est débiteur à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 5 juin 2014 et ce, jusqu’à la libération des lieux ou la date de la jouissance divise ;

INVITE Mme [E] [N] à produire au notaire trois estimations relatives à la valeur locative du bien immobilier indivis émanant de trois agence immobilières différentes;

DEBOUTE, en l’état, la demande de Mme [E] [N] tendant à fixer la valeur locative à la somme de 960 € par mois ;

DIT qu’il sera fait application d’un taux d’abattement de 20% pour le calcul de l’indemnité d’occupation ;

FIXE la date de jouissance divise au jour du partage ;

DIT, qu’en l’état, M. [K] [J] détient une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire, au titre du paiement de l’emprunt immobilier, d’un montant de 108 534,72 € ;

DEBOUTE Mme [E] [N] de sa demande formulée au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [K] [J] à verser à Mme [E] [N] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux entiers dépens.

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.