TJ 77284, 20 mars 2025, RG 25/01065

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives)
N° RG 25/01065 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 20 Mars 2025
Dossier N° RG 25/01065

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 12 mars 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation à M. [J] [V] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [J] [V] [P], notifiée à l’intéressé le 12 mars 2025 à 17h25 ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours la rétention administrative de M. [J] [V] [P] à compter du 15 mars 2025, décision confirmée par le premier Président de la Cour d’Appel de PARIS le 18 février 2025;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête reçue au greffe le 19 mars 2025 à 12h00 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [J] [V] [P], né le 10 Décembre 1985 à [Localité 15], de nationalité Congolaise,

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Amédée NGANGA, avocat au barreau de PARIS, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Vu les pièces reçues le 19 mars 2025 à 16h32 du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Amédée NGANGA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me Alexis N’DIAYE substituant le cabinet MATHIEU, avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
- M. [J] [V] [P] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le conseil du retenu a déposé une demande de mise en liberté avec assignation à résidence excipant de ce que M. [J] [V] [P] a, depuis la décision prolongeant sa rétention intervenue le 16 mars 2025, remis son passeport en cours de validité au greffe du centre de rétention administrative, exposant par ailleurs justifier une adresse certaine et stable et que les conditions de l’assignation à résidence sont dès lors réunies ;

Mais attendu que l’intéressé a d’ores et déjà présenté cette demande, dans les même conditions devant la cour d’appel le 18 mars 2025 ; que la cour d’appel a rejeté cette demande considérant qu’il ne manifestait pas son intention de quitter le territoire et que la stabilité de la résidence n’était pas démontré ; que le magistrat du siège de première instance ne constitue pas une juridiction de recours de la cour d’appel et qu’il n’est produit aucun élément nouveau qui vienne justifier qu’une décision différente soit prise ; que la requête ne pourra qu’être rejetée ;

PAR CES MOTIFS,