TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00225
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 7]
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 20 Mars 2025
minute n°
N° RG 25/00225 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLUM
[O], [H], [I] [R] [Y]
[K], [B], [W], [J] [D] épouse [R] [Y]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me CHABANNES
CE + CCC Me ROY
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 février 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Mars 2025
A LA REQUÊTE DE :
[O], [H], [I] [R] [Y]
né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 12]
domicilié : chez Mme. [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substituée par Me LABORDE avocat au barreau de NANTES - 27
ET :
[K], [B], [W], [J] [D] épouse [R] [Y]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me ROY avocat au barreau de NANTES 72
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[O], [H], [I] [R] [Y] né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 13] (49)
et de
Madame [K], [B], [W], [J] [D] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (44),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 28 novembre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chacune des parties supportera les frais et honoraires de son propre conseil et que les autres frais seront partagés par moitié, en ce compris les dépens et les frais de notaire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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