TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00992

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [M], [E] [Z] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)

et de

Madame [C], [F], [H] [A] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (17),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 07 février 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

HOMOLOGUE l’acte liquidatif notarié établi le 24 février 2025 par Maître [G] [L], notaire au sein de la SELARL « [I] [N] [8], [T] [U] et [S] [Y], notaires associés », titulaire d’un office notarial à [Adresse 11], identifié sous le numéro CRPCEN 44027, lequel sera annexé à la minute du présent jugement;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES