TJ 59606, 20 mars 2025, RG 25/00126
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
[Adresse 2]
Tél. : 03 27 14 67 00
Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] c/ [D] [F]
N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSYT
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 20 Mars 2025
Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
concernant : M. [D] [F]
né le 25 Février 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 21 septembre 2023 au centre hospitalier de [Localité 6] dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.
COMPOSITION
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Justine GONCALVES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Hannelore DELY JARINSKI,
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant en la forme des référés par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;
ORDONNONS la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement dont [D] [F].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.
Le Greffier, Le
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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