TJ 21231, 18 mars 2025, RG 24/00608
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00608 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IS72
JUGEMENT N° 25/168
JUGEMENT DU 18 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : [M] [U]
Assesseur non salarié : [L] [I]
Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC
PARTIE DEMANDERESSE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Maître RAIMBAULT,
Avocat au Barreau de Dijon, Case n° 127
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Non comparant
PROCÉDURE :
Date de saisine : 27 Novembre 2024
Audience publique du 11 Février 2025
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 27 novembre 2024, Monsieur [D] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 6 novembre 2024, et signifiée le 14 novembre 2024, pour un montant de 278 € correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 2ème trimestre 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025.
A cette occasion, l’[7], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [D] [T] n’était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu qu’à l’audience, la caisse a indiqué se désister de l’instance.
Qu’à cette date, l’opposant n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront mis à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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