TJ 27229, 12 mars 2025, RG 23/00387

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 2]

DOSSIER N° RG 23/00387 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HJFO

Minute

AFFAIRE

E.A.R.L. DES 2 EPIS

contre

[S] [K]

Notification le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT

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Prononcé publiquement le 12 mars 2025 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.A.R.L. DES 2 EPIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EURE

à :

Monsieur [S] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocats au barreau d'EURE

Les parties sollicitent à l'audience l'extinction de l'instance en raison du décès de Monsieur [S] [K],

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que le tribunal constate son dessaisissement suite à l'extinction de l'instance.

Le Tribunal judiciaire par décision non susceptible de recours,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction

DIT que la présente décision ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

LE GREFFIER LE PRESIDENT