TJ 86194, 20 mars 2025, RG 24/00453
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00453 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIFV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 Mars 2025
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors des débats et du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Janvier 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025,
DEMANDEUR
Madame [K] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Mohamad raeid MOUSSA, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-1818 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR
Monsieur [B] [U] [G] [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Mohamad raeid MOUSSA
le à M. [H]
copie gratuite délivrée
le à Me Mohamad raeid MOUSSA
le à M. [H]
le à
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d'orientation du 23 septembre 2024;
Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [K] [J]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (86)
et
Monsieur [B] [U] [G] [W] [H]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] (86)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’Officier d’état civil de la Mairie de la Commune de [Localité 9] (86), sans contrat préalable;
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ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 29 juillet 2022;
RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
REJETTE toute autre demande;
CONDAMNE Madame [J] aux dépens;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Madame GABORIT Madame [Y]
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