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CA Versailles, 20 mars 2025, RG 25/00226


Vérifier : CA Versailles, 20 mars 2025, RG 25/00226 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2025
Numéro
25/00226
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
ordonnance
Id
67dd01f76911687645ebdf62

Texte de la décision

2,360 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00226 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7E7

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 mars 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00226 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7E7 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [R] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2200503

APPELANTE

ET

S.A. COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LO YER MODERE 'APILOGIS'

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [R] [P] de la décision rendue le 16 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la S.A. COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LO YER MODERE 'APILOGIS',

Madame [R] [P] a adressé le 12 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Le conseil de la S.A. COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A

LOYER MODERE 'APILOGIS', dans un courrier en date du 14 mars 2025 a pris acte du désistement de l'appel et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [R] [P] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [R] [P].

RAPPELLEque l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,,

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