CA Paris, 20 mars 2025, RG 22/05659

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/05659 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPK6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2022

Date de saisine : 30 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/04393 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS (loyers commerciaux) le 25 Janvier 2022

Appelante :

S.A.S. HOTEL EXCELSIOR OPERA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113220

Intimés :

Mme [K] [J] [D] [U] épouse [A],

M. [O] [X] [U],

Mme [I] [Y] [M] [B] épouse [F],

Mme [E] [C] [G] [B]

Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17816

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu le jugement en date du 25.01.2022

Vu l'appel interjeté par la société Hôtel Excelsior le 16.03.2022

Vu l'accord intervenu entre les parties

Vu les conclusions de désistement de l'instance d'appel signifiées par la société Hôtel Excelsior le 9.04.2024

aux termes desquelles la société demande de:

lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a initiée à l'encontre des consorts [U], instance enrôlée sous le numéro RG 22/5659

lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement des consorts [U]

dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu l'absence de conclusions d'acceptation du désistement par les intimés

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'article 401 dispose que le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce l'appelant indique se désister de son instance et de son action.

Les intimés n'ont pas formalisé de conclusions d'acceptation du désistement.

Cependant au regard de l'accord intervenu il convient de dire que l'absence d'acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.

Les dépens seront supportés par l'appelante sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS