CA Montpellier, 20 mars 2025, RG 25/01065

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

DE LA DEMANDE DE REINSCRIPTION

N° RG 25/01065 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSCA

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Me JOSEPH Ludivine, avocat plaidant

INTIME :

M. [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François GIRAULT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT :

Me [N] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Climadep, selon jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 25 mai 2020

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Henriane MILOT, Greffier

Vu les articles 899, 913-5 alinéa 4 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt du 19 octobre 2022 rendu dans la procédure n° RG 18/628

Vu la demande de réinscription formée par Me [E] [X] en date du 12 février 2025,

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité des actes en application de l'article 930-1

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

Me [E] [X] a adressé au greffe, une demande de réinscription par courrier papier réceptionné à la 4ème chambre de la cour d'appel le 12 février 2025. Cette demande aurait dû être adressée par voie électronique, par l'avocat postulant et ce dans la procédure RG n°18/628, le sursis n'ayant pas dessaisi la cour.

La demande de réinscription de Me [E] [X] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS