CA Metz, 20 mars 2025, RG 23/01565
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00052
RG N° N° RG 23/01565 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAFG
Pole social du TJ de [Localité 7]
30 Juin 2023
21/563
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt Mars deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [G], muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Mars 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 20 Mars 2025, par mise à disposition au greffe.
La S.A.S. [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 30 Juin 2023, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 03.07.2024.
Ce désistement est sans réserve ;
La [6] ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Mars 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
La Greffière La Présidente de Chambre
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