CA Caen, 19 mars 2025, RG 24/01363
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01363 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNYD
S.A.R.L. CITY
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6666
APPELANTE
Communauté [Localité 6] SEINE METROPOLE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Attendu que S.A.R.L. CITY, appelante, se désiste de sa saisine sur renvoi après cassation suite à l'arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2024 (d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 juin 2021) ;
Que ce désistement porte tant sur l'instance que sur l'action ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. CITY et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. CITY aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 19 Mars 2025
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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