CA Bordeaux, 20 mars 2025, RG 25/00037

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 mars 2025

N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC3A

[W] [Z]

c/

Etablissement Public [9]

[M] [P]

Société [6]

Société [7]

Société [5]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2024 (R.G. 24/460) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] suivant déclaration d'appel du 30 décembre 2024

APPELANTE :

Madame [W] [Z]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Maryline BERNARD, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

Etablissement Public [9]

[Adresse 2]

Monsieur [M] [P]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Société [6]

[Adresse 3]

Société [7]

[Adresse 1]

Société [5]

[Adresse 13]

régulièrement convoqué(e)s par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Mme Catherine LEQUES, Magistrat honoraire juridictionnel

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Madame [K] [X], greffier stagiaire

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 6 août 2024 la [8] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [Z].

Statuant sur le recours de la [10], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Périgueux, par jugement du 20 décembre 2024, a modifié les mesures imposées pour tenir compte de l'actualisation de la créance de la [10].

Par déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2025, Mme [Z] a formé un appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2025.

Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu.

Par l'intermédiaire de son conseil, Mme [Z] a déclaré se désister de son appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le désistement est parfait.

Il emporte acquiescement au jugement.

Mme [Z] supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :