CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 25/00027
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 19 MARS 2025
N° 2025/27
Rôle N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLW
[R] [O]
C/
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 6] [Localité 10]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 5]
[M] [O] épouse [T]
Copie adressée :
par courriel le :
18 Mars 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 04 mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/1473.
APPELANT
Monsieur [R] [O]
né le 05 Juin 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Maître REZKI Dalila, avocat au barreau de Paris, choisi
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [O] épouse [T]
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GNERAL D'[Localité 5],
Ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 04 mars 2025
Vu l'appel de Monsieur [R] [O] reçu par courriel au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 07 mars 2025
Vu les réquisitions du Minsitère public en date du 14 mars 2025
Vu le certificat médical levant la mesure des soins psychiatriques rendu le 14 mars 2025
Vu la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatrique du Directeur d'établissement du centre Hospitalier de [Localité 6], en date du 14 mars 2025;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé par monsieur [R] [O] devenu sans objet.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLW
Aix-en-Provence, le 19 Mars 2025
Le greffier
à
[R] [O] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 6]/[Localité 9]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 19 Mars 2025 concernant l'affaire :
M. [R] [O]
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 7]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 5]
Mme [M] [O] épouse [T]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLW
Aix-en-Provence, le 18 Mars 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 6]/[Localité 9]
- Monsieur le Procureur Général
- Madame [M] [O] épouse [T]
- Maître REZKI Dalila
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 18 Mars 2025 concernant l'affaire :
M. [R] [O]
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 7]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 5]
Mme [M] [O] épouse [T]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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