CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/13809

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/13809 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD7J

Ordonnance n° 2025/M

Madame [R] [C] épouse [Y]

représentée par Me Olivier REVAH de la SAS REVAH AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX anciennement dénommée ALTANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA

représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, présidente de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Mars 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration au greffe du 09/11/2023, de madame [R] [C] interjetant appel d'une ordonnance du juge de la mise en Etat du tribunal judiciaire de Draguignan prononcée le 12/12/2023 dans le cadre de la procédure RG 22/04915

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18/04/2024 déclarant recevable les demandes formulées par madame [C] à l'encontre de la société FWU LIFE INSURANCE LUX et ordonnant la réouverture des débats pour conclusions des parties au fond, l'appelant ayant jusqu'au 18/07/2024 pour conclure et l'intimée jusqu'au 18/10/2024 pour transmettre ses conclusions en réplique

Vu la convocation des parties à l'audience du 06/03/2025 suite à un courrier transmettant un jugement du 02/08/2024 de la juridiction luxembourgeoise admettant la société FWU LIFE INSURANCE LUX au bénéfice de la procédure de sursis à paiement et l'avis en conséquence de l'ACPR informant le public de l'insolvabilité de la société FWU LIFE INSURANCE LUX.

Vu le renvoi de l'affaire au 06/03/2025

Motivation

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile L'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, la société FWU LIFE INSURANCE LUX a été admise au bénéfice de la procédure de sursis à paiement par jugement du tribunal d'arrondissement à Luxembourg le 02/08/2024.

Le liquidateur n'a pas été appelé et n'est pas intervenu au litige.

Par voie de conséquence il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet du jugement précité.

Par ces motifs