CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 22/16664

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 20 MARS 2025

Rôle N° RG 22/16664 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPND

S.A.S.U. GALDELLOM

C/

[M] [X]

Copie délivrée le :

20 MARS 2025

à :

Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

S.A.S.U. GALDELLOM, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [M] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE

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Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 17 février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mars 2025 , l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nice,

Vu la déclaration d'appel établie le 15 décembre 2022 par la société Galdellom,

Vu les conclusions notifiées par la société Galdellom en dernier lieu le 14 février 2025 aux fins d'incident d'irrecevabilité de l'appel incident de Mme [X] contenu dans ses conclusions d'intimé du 13 juin 2013,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par Mme [X] le 10 février 2025,

Vu l'audience des débats du 17 février 2025,

MOTIFS

1 - Sur l'appel incident

Le dispositif des conclusions de l'intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l'infirmation du jugement.

A défaut, les conclusions ne contiennent aucun appel incident.

Cette règle d'origine jurisprudentielle a été consacrée dans la dernière version de l'article 954 du code de procédure civile applicable à compter du 1er septembre 2024.

En l'espèce, la société Galdellom fait valoir à l'appui de son incident que les conclusions de Mme [X] du 13 juin 2023 par lesquelles elle a formé un appel incident ne contiennent aucune mention relative à l'infirmation du jugement; qu'en conséquence, cet appel incident est irrecevable.

Pour s'opposer à l'incident, Mme [X] soutient que la règle dont se prévaut la société Galdellom résulte de l'article 954 du code de procédure civile dans sa dernière version non applicable à la présente instance compte tenu de la date de la déclaration d'appel; que ses prétentions ont été récapitulées dans le dispositif de ses conclusions d'intimé; que ces conclusions ont été remises dans le délai de trois mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

La juridiction de céans relève qu'il n'est pas contesté que Mme [X] n'a pas énoncé la mention selon laquelle elle demande l'infirmation du jugement dans ses conclusions contenant un appel incident du 13 juin 2023.

Dès lors, il convient de dire non pas que l'appel incident est irrecevable, la société Galdellom ayant eu une appréciation erronée de la sanction encourue, mais que les conclusions notifiées par Mme [X] le 13 juin 2023 ne contiennent pas d'appel incident.

2 - Sur les demandes accessoires

Les dépens de la procédure d'incident seront supportés par Mme [X].

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.

PAR CES MOTIFS ,