CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 21/11044

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 21/11044 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3DL

Ordonnance n° 2025/M

S.A.R.L. GIRY TRAITEUR

représentée par Me Elodie LACHAMBRE de la SELEURL LACHAMBRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A. AXA FRANCE IARD

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christian CAMBOULIVE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Mars 2025, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le tribunal de commerce de Cannes le 08/07/2021,

Vu l'appel interjeté par la SARL GIRY TRAITEUR par déclaration au greffe du 21/07/2021

Vu les conclusions de désistement adressées au conseiller de la mise en Etat le 09/12/2024 par la SARL GIRY TRAITEUR demandant de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'acceptation du désistement par la société AXA France IARD par conclusions du 11/12/2024.

Motivation

L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce l'appelant se désiste de l'instance et de l'action engagée au titre du contrat d'assurance 10365545904 devant la présente juridiction, chacune des parties conservant la charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure

La société AXA France IARD accepte ce désistement.

Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.

Par ces motifs