CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 21/06012
Vérifier : CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 21/06012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/06012 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKQC
Ordonnance n° 2025/M088
Mme [R] [N] veuve [Z]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPAGNIED'ASSURANCES GMF Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [I] [O] [S] épouse [P]
Représentant : Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE
M. [D] [P]
Représentant : Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par [R] [N] veuve [Z], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Mars 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :
[I] [O] [S] épouse [P]
[D] [P]
Vu le courrier de Me Sebastien BADIE en date du 19 Mars 2025, nous indiquant le décès de sa cliente Madame [R], [G] [N] survenu le 20/02/2025 à [Localité 3] ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [R], [G] [N] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que l'audience prévue le 28 Avril 2025 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courrier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.