TJ 93008, 14 mars 2025, RG 22/12410
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 5]
Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 22/12410 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5GO
Minute : 25/00855
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 14 Mars 2025
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [J] [P]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0033
Et
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Christian DUTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce du 15 décembre 2022,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
Déboute Monsieur [C] [E] de sa demande visant à ce que les pièces n° 17, 18, 19 et 25 produites par Madame [X] [P] soient écartées des débats,
Déboute Madame [X] [P] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [C] [E],
Déboutons Monsieur [C] [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [X] [P],
Disons n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes formées par les parties,
Fait masse des dépens,
Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, les dépens de l’instance,
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] (75) dans le mois de sa signification.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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