TJ 69123, 17 mars 2025, RG 25/00347
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00347 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NHA
AFFAIRE : Société MURS INVEST SCI C/ S.A.S. ATK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI MURS INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Franck MAITRE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS ATK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Notification le
à :
Maître [E] MAITRE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONSEILS - 822 (Grosse + expédition)
Vu l’ordonnance de référé en date du 3 Février 2025 dossier N°RG 24/01753 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 20 Février 2025 de la SCI MURS INVEST tendant à faire rectifier le dispositif de la décision des erreurs suivantes :
- le nom de “SCI ADAM” au lieu de la “SCI MURS INVEST” ,
- la date du “17 Juin 2024" par la date du 17 Juillet 2024 ainsi que la date du 17 Juillet 2024 par la date du 17 Août 2024 ;
conformément aux dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que ses erreurs sont purement matérielles ; qu’il convient de les rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant sans audience, par ordonnance, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, en matière de rectification d’erreur matérielle,
RECTIFIONS le dispositif de la décision 3 Février 2025 dossier N°RG 24/01753 en ce qu’il convient de lire : “Constantons qu’à la suite du commandement en date du 17 Juillet 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI MURS INVEST à compter du 17 Août 2024 ;
DISONS que le reste de la décision demeure inchangé ;
DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et sera notifiée comme celle-ci ;
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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