TJ 69123, 19 mars 2025, RG 21/01965
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01965 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEKV
DESISTEMENT
du 19/03/2025 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 19 mars 2025
partie demanderesse
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître FUMEY Manon, avocate au barreau de LYON
non comparant, ni représenté ce jour
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
représentée par Madame [R] [Z], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Norah [W]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [U] [D] par l’intermédiaire de son conseil, réceptionnée le 11 mars 2025,
Vu l’acceptation du désistement par la [6] à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [U] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [U] [D],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 19 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [D]
Me FUMEY Manon
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
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