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TJ 69123, 17 mars 2025, RG 21/00459


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Date
17/03/2025
Numéro
21/00459
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
67ddbae08962745b78e4574d

Texte de la décision

1,735 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]

N° RG 21/00459 -N° Portalis DB2H-W-B7F-VVRM

DESISTEMENT
du : 17/03/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du 17 mars 2025

partie demanderesse

Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse

[7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [8] en date du 17/03/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 17 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Nabila REGRAGUI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [8]

[7]

la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051

Une copie certifiée conforme au dossier

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