TJ 75056, 14 mars 2025, RG 24/11512

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
Madame [O] [B]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/11512 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ULH

N° MINUTE : 2 JCP

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 14 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. DES GRANDS CHAMPS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866, absent à l’audience

à
Madame [O] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024,

La demanderesse par courrier en date du 10 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La défenderesse, non comparante, n’a présenté, par définition, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Le greffier Le président