TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/10665
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/10665
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZ7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées
conformes pour :
Me SULTAN #E1129Me ABATI #C1289+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LOGA CAPITAL & SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1129
DÉFENDERESSE
Association QUALITE ENERGIES RENOUVELABLES (QUALIT'ENR)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1289
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10665 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZ7
Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 août 2024 à l'association Qualite energies renouvelables par la SAS Loga capital & services ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, la SAS Loga capital & services se désiste de l'instance engagée.
L'association Qualite energies renouvelables n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
Faite et rendue à [Localité 5], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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