TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/15619
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■ JUGEMENT DU 20 MARS 2025
Résolution du plan de redressement
Ouverture des opérations de liquidation judiciaire - Renvoi devant le TAE
1/3 Proc collectives
N° RG 24/15619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO
Affaire : Association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8]
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE
Maître [E] [U], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :
L’ASSOCIATION INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8], dont le siège social est sis anciennement [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], immatriculée sous le N°SIREN 444 968 416 agissant par son Président Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (NIGERIA), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Comparante, assistée de Maître Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1006
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Monsieur Patrick NAVARRI, Juge
Assesseurs
Assistés de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 06 mars 2025
tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 24/15619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Constate que l'association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] est dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par jugement du 02 juin 2016 ;
Prononce la résolution du plan de redressement ;
Fixe la date de cessation des paiements au 2 septembre 2024 ;
En conséquence,
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] ;
Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 24/15619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO
Désigne Maître [E] [U], demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] ;
Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;
Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;
Renvoie l’affaire au tribunal des activités économiques de Paris - [Adresse 9] ;
Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;
Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le commissaire de justice afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.641-1 lequel renvoie à l’article L.626-6 du code de commerce ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 8], le 20 mars 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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