TJ 75056, 14 mars 2025, RG 25/02222

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Audrey CHEFNEUX
Me Laurence GUEGAN-GELINET
Monsieur [I] [G]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02222 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GQL

N° MINUTE : 5 JCP

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 14 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. DELPHINA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Audrey CHEFNEUX, avocat au barreau de TOURS, [Adresse 2], absente à l’audience

à
S.A.R.L. EXEMPLAIRE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 16 janvier 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 27 février 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)