TJ 35238, 21 mars 2025, RG 25/02277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Monsieur MAGNIER
juge des libertés et de la détention

N° RG 25/02277 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP55
Minute n° 25/00258
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le vendredi 21 mars 2025

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Etant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

Non comparant, ni représenté

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Z]
né le 05 Mars 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 14 mars 2025, , aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 17 mars 2025 à Monsieur [T] [Z], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 17 mars 2025 à M. [Z] [I], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte du courrier en date du 17 mars 2025 établi par M. Le directeur du Centre Hospitalier [4] que la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [Z] a été levée à compter du 17 mars 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS