TJ 91228, 20 mars 2025, RG 25/00926

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00926 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ST

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 20 Mars 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 17 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [O] [I]
née le 09 Décembre 1958 à [Localité 2]
représentée par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [F] [C]en date du 17 mars 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [O] [I] à compter du 17 mars 2025 à 16h38;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 20 Mars 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [O] [I] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [F] [C] du 20 mars 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [O] [I] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 20 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Me Yaël TAIEB AMSALLEM, pour Madame [O] [I];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [O] [I] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mars 2025 à 18 heures 30 ;

Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le
le procureur de la République