TJ 63113, 13 mars 2025, RG 24/00800

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00800 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZHN

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [C] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Laurie FURLANINI

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Laurie FURLANINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 23 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 14 Rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U], demeurant 23 boulevard Claude Bernard, 4ème étage, Porte 42, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte signé électroniquement en date du 22 juin 2022, la S.A. ASSEMBLIA a donné à bail à Monsieur [C] [U] un logement situé 23 Boulevard Claude Bernard - Porte n°042 - 4ème étage - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 387,43 €, provision sur charges comprise.

Le 18 juillet 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.091,49 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [U] le 15 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la S.A. ASSEMBLIA a fait assigner Monsieur [C] [U] devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [C] [U] à lui payer les sommes suivantes :
* 4.700 € à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation pouvant être dus jusqu'à parfaite libération des lieux, étant précisé qu'il restait redevable, au 31 août 2024, d'une somme de 3.966,82 €,
* 500 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 octobre 2024.

A l'audience, la S.A. ASSEMBLIA indique que Monsieur [C] [U] a quitté les lieux loués le 31 octobre 2024 et que sa demande tendant à obtenir l'expulsion du locataire est devenue sans objet. Pour le surplus, elle maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 20 janvier 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4.359,23 €.

Monsieur [C] [U], assigné en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience. Il ressort cependant de la fiche locataire produite par la bailleresse que Monsieur [C] [U] est célibataire et a un emploi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [C] [U] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. ASSEMBLIA produit un décompte arrêté au 20 janvier 2025 à titre de justificatif de l’arriéré locatif s’élevant à 4.359,23 (dépôt de garantie déduit).
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. ASSEMBLIA est établie tant dans son principe que dans son montant. Monsieur [C] [U] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente décision, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.

Sur les autres demandes

Monsieur [C] [U], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 100 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,