TJ 63113, 13 mars 2025, RG 23/00587

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 23/00587 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JICX

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Mme [I] (Salarié)

C /

Madame [P] [E]
Rep/assistant : Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Association CROIX MARINE
Rep/assistant : Mme [G] (Salarié)

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [E], demeurant 70 bis rue de Durtol, Champradet - Bat 19, Appt 1911, 1er étage - 63100 CLERMONT-FERRAND

représentée par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Association CROIX MARINE, demeurant 17 Avenue Pasteur - 63400 CHAMALIERES

non comparante, ni représentée