TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00245

Non lieu à statuer - N° RG 25/00245 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZWN Minute n°

Le 20 Mars 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Adrien LUXARDO juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de [S] [F] greffier stagiaire,

Siégeant en audience publique au centre [5], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [L] [H] née le 26 août 1992 à [Localité 4]

Date de l’admission : 28 février 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie
Hôpital [5]
[Adresse 2]
[Localité 4].

Résidence habituelle : [Adresse 3]
[Localité 4]

Tiers demandeur : [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] prise à la demande d’un tiers ;

Vu le courrier daté du 11 mars 2025 et reçu le 17 mars 20225 émanant de Madame [O] [H] qui sollicite la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement de sa fille [L] [H] ;

Vu le certificat médical proposant la levée de la mesure établi par le Docteur [V] en date du 17 mars 2025 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 17 mars 2025 levant la mesure de soins sans consentement ;

Attendu que [L] [H] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS