TJ 68224, 20 mars 2025, RG 24/00586

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
- - - - - - - - - -
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/203
N° RG 24/00586
N° Portalis DB2G-W-B7I-I5HJ

ORDONNANCE
D’INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE
DU
20 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. ELODINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. EURO-POSES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.S. DILO CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

Nous, BLANDINE Ditsch, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile,

L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.

En l’espèce, la SAS DILO CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de MULHOUSE. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la SELARL MJ EST prise en la personne de Me [W].

Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS DILO CONCEPT par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.

Les demandes des parties sont réservées.

PAR CES MOTIFS