TJ 67482, 20 mars 2025, RG 24/01367

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01367 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCOU

Minute n° 211/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Sébastien BRAND-
COUDERT - 150
Me Julien DANI - 120

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 20 mars 2025

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Jugement avant dire droit
du 20 Mars 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. IMPERIUM INVESTISSEMENTS
[Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [R]
né le 06 Décembre 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
représenté par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. O’PAIN D’OR, prise en la personne de son Président en exercice, M. [U] [R]
[Adresse 1]
représentée par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par actes délivrés le 21 octobre 2024, la Sàrl Imperium Investissements a fait assigner M. [U] [R] et la Sas O'Pain d'Or devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

A l'audience du 25 février 2025, la Sàrl Imperium Investissements s'est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Assignés, respectivement, à personne et à personne morale, M. [U] [R] et la Sas O'Pain d'Or ont constitué avocat qui n’a pas conclu.

Par note en délibéré du 4 mars 2025, la Sàrl Imperium Investissements a sollicité la réouverture des débats afin de permettre au conseil de M. [U] [R] et la Sas O'Pain d'Or de conclure.

SUR QUOI

Il convient de relever que M. [U] [R] et la Sas O'Pain d'Or, assignés le 21 octobre 2024, ont constitué avocat le 20 février 2025, soit 4 mois après.

Partant, si les débats seront rouverts, M. [U] [R] et la Sas O'Pain d'Or seront invités à conclure pour la prochaine audience.

Il sera sursis à statuer sur les demandes.

Les frais et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS