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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 31555, 20 mars 2025, RG 25/00512


Vérifier : TJ 31555, 20 mars 2025, RG 25/00512 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2025
Numéro
25/00512
Lieu / cour
tj31555
Chambre
Référés
Type
other
Id
67dde9c08962745b78e4dd9f

Texte de la décision

1,611 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :
DOSSIER N° : N° RG 25/00512 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T42Z

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Jacques LEVY
à Me GORTAN
à Me GORRIAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 20 MARS 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG

DEMANDEUR

M. [S] [Z] demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE, absent à l’audience

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. CATRA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Camille GORTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [Adresse 5] [Localité 6], syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE

Assignation introductive d’instance en date du 12 mars 2025

DÉBATS: Audience publique du 20 Mars 2025

Attendu que le demandeur a fait assigner les défendeurs le 12 mars 2025 pour l’audience du 20 mars 2025, et que l’assignation délivrée a été remise au greffe le 17 mars 2025 ;

Attendu que de surcroit, le demandeur ne comparaît pas ;

Qu’il y a lieu, conformément aux article 406, 407 et 468 alinéa 2 et 754 du Code de Procédure Civile, de prononcer la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Prononce la caducité des assignations délivrées le 12 mars 2025 ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT

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