Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 21 mars 2025, RG 25/00414


Vérifier : CA Rouen, 21 mars 2025, RG 25/00414 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2025
Numéro
25/00414
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
67de532471d6ac66dfba6af9

Texte de la décision

1,322 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00414 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J34U

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 19 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00679

Madame [W] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 03 février 2025 par laquelle madame [W] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 19 décembre 2024,

vu le courrier du 13 mars 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de madame [W] [N] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 6] le 21 Mars 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.