CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/00443

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A. [3], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : P0430

c/

Me [N] [B] (SELARL [5]) - Liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1] etc...

N° RG 24/00443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ3P

Sur appel d'un jugement

rendu le 24 Novembre 2023

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 1 page)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La SA [3], appelante, a, suivant conclusions, le 28 février 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 19/00697 rendu le 24 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Melun.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [U] [T], la SELARL [5] en la personne de Me [N], mandataire ad hoc de la SAS [1], la [2], intimés.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la SA [3],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 7 octobre 2026 à 9h00.

Fait à [Localité 6], le 21 Mars 2025

La greffière, Le président.