CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/01532

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01532 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK77Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mars 2025, à 10h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [C] [P]

né le 10 décembre 1981 à [Localité 2], de nationalité serbe

ayant pour conseil en première instance, Me David Doucerain, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 mars 2025, à 10h34, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant les demandes de mise en liberté recevables, joignant les deux demandes de mise en liberté, ordonnant la mise en liberté de Monsieur [C] [P] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 20 mars 2025 à 12h35 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 mars 2025 à 16h31, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 20 mars 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [C] [P] à 16h46,

- à Me David Doucerain, avocat au barreau de Paris à 16h31,

- et au préfet de police à 16h31 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé dispose d'une adresse personnelle stable et effective au [Adresse 1] à [Localité 3], il a deux enfants et un contrat de bail à son nom. Il produit également des bulletins de paie et l'administration s'est vue remettre son passeport en cours de validité.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé présente des garanties suffisantes permettant de garantir que l'intéressé se présentera devant le juge d'appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS