CA Lyon, 20 mars 2025, RG 25/02209

N° RG 25/02209 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH7F

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 20 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 20 MARS 2025 à 15 heures 30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [H] [M] [V]

né le 03 Février 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4]

ayant pour conseil Me Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 20 Mars 2025 à 10 heures 34 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 19 mars 2025 à 17 heures 28 qui a rejeté la requête de la préfète du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [H] [M] [V],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [H] [M] [V] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [H] [M] [V] ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité et ne peut pas non plus être considéré comme justifiant d'une résidence stable et effective sur le territoire français, ayant lui-même indiqué dans son audition en garde à vue le 17 février 2025 qu'il vit tantôt chez sa tante au [Adresse 1] à [Localité 3], tantôt chez sa soeur à [Localité 5] et qu'il a ensuite indiqué, dans le cadre du recueil de ses observations pour l'autorité administrative qu'il vit avec sa copine sans autre précision. Surtout, il est à noter qu'il n'a pas respecté les deux mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet les 24 octobre 2023 et 25 janvier 2024. Il s'est également soustrait à une précédente mesure d'éloignement notifiée le 18 février 2023 par le préfet du Var.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l'insuffisance des garanties de représentation de [H] [M] [V], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS