CA Douai, 21 mars 2025, RG 25/00519

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00519 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDK6

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 21 mars 2025

N° de Minute : 521

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [N] [V]

né le 15 Mars 2005 à [Localité 3] (GUINEE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélien CAMUS, greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 21 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20 mars 2025 à 10H40 notifiée à 10H47 à M. [N] [V] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [N] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mars 2025 à 14H28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les demandes d'observations transmises le 20 mars 2025 à 15H50 aux parties ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité,à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise dans le cadre de la procédure de deuxième prolongation de la rétention. En outre, le juge a dûment motivé sa décision de première prolongation de la rétention du 22 février 2025 sur les diligences de l'administration laquelle se trouve dans l'attente du laissez-passer consulaire.' ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation.

Il s'en déduit que l'appel est irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS