CA Dijon, 20 mars 2025, RG 25/00061

[C] [D]

[Y] [P] épouse [D]

C/

S.A.S. AGROBIOTHERS LABORATOIRES

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 20 MARS 2025

N°

N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GSXQ

APPELANTS :

Monsieur [C] [D]

né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [Y] [P] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Me Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 86

INTIMEE :

S.A.S. AGROBIOTHERS LABORATOIRES venant aux droits de la Société GIRARD ET COMPAGNIE SA

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

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Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu l'acte du 17 novembre 2020 par lequel les époux [C] [D] / [Y] [P] ont assigné la société Agrobiothers Laboratoires devant le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône aux fins essentiement d'obtenir sa condamnation :

- à effectuer des travaux pour mettre fin aux troubles anormaux de voisinage qu'ils subissent,

- à leur payer les sommes suivantes arrêtées au mois de novembre 2020 :

. 32 292,50 euros au titre du préjudice de jouissance,

. 47 000 euros au titre d'un préjudice financier,

. 30 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2024 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a :

- déclaré irrecevable pour cause d'autorité de la chose jugée la demande d'indemnisation formée par les époux [D] au titre de leur préjudice de jouissance pour la période antérieure au 20 octobre 2015,

- débouté les époux [D] de leur demande indemnitaire formée au titre de l'article 123 du code de procédure civile,

- statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour le dépôt des conclusions au fond de la défenderesse ;

Vu la déclaration du 16 janvier 2025 par laquelle les époux [D] ont interjeté appel de cette ordonnance ;

Vu l'avis du 23 janvier 2025 fixant l'affaire à bref délai ;

Vu la fin de non-recevoir de l'appel tirée de l'article 795 du code de procédure civile, soulevée d'office ;

Vu les conclusions sur incident des appelants en date du 10 février 2025 ;

Vu les conclusions sur incident de l'intimée en date du 11 février 2025 ;

MOTIVATION

Il résulte de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable à compter du 1er septembre 2024 aux instances en cours, que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ne sont susceptibles d'appel que si elles mettent fin à l'instance.

En l'espèce, l'ordonnance du 14 novembre 2024 ne met pas fin à l'instance et est insusceptible d'appel, ainsi qu'en conviennent implicitement les époux [D] qui ont expressément écrit qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler sur la fin de non-recevoir soulevée d'office.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel formé par les époux [D].

PAR CES MOTIFS,