CA Dijon, 20 mars 2025, RG 22/01246

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 22/01246 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBMG

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/02041

APPELANTES

S.C.I. 9RJM

S.A.S. CARACTERE CONFIDENTIEL

Représentées par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

INTIMÉ

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société BUET IMMOBILIER

Représenté par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 22/01246 - Portalis DBVF-V-B7G-GBMG,

Vu la transaction intervenue entre les parties le 7 février 2025 mettant fin à leur litige ;

Vu l'arrêt rendu le 18 février 2025 ;

Vu les conclusions des appelantes et de l'intimé en date du 19 mars 2025 ;

Vu l'article 907 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce ;

Vu les articles 1565 et suivants du même code ;

Vu les articles 400 et suivants du même code ;

Homologuons la transaction du 7 février 2025, annexée à la présente ordonnance et lui conférons force exécutoire,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon,

Rappelons que le sort des frais et dépens a été réglé aux articles 4 et 8 de la transaction.

Fait à [Localité 3], le 20 mars 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel