CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 22/13102

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 21 MARS 2025

N° 2025/60

N° RG 22/13102 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDI5

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA

C/

S.A.S. SYMBOLES ET SIGNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Jean-Paul ARMAND

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22 septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021F00322.

APPELANTE

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTIMÉE

S.A.S. SYMBOLES ET SIGNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, conseillère chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS Symboles et Signes exploite un commerce de détail de librairie et de vente d'objets divers.

Elle a souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat Optima Pro Multirisque auprès de la Société Anonyme de Défense et d'Assurance (SADA), le 22 mai 2012, prévoyant notamment une garantie perte d'exploitation en cas de fermeture administrative du local exploité, en raison d'un risque sanitaire ou d'un arrêté de péril.

Par arrêté ministériel du 14 mars et décret du 23 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, diverses catégories d'établissements, dont celui exploité par la SAS Symboles et Signes, ont eu l'interdiction d'accueillir du public.

La SAS Symboles et Signes a sollicité auprès de son assureur la mise en 'uvre de la garantie au titre des pertes d'exploitation subies durant cette période.

La SADA ayant opposé un refus de garantie, par acte du 24 octobre 2021, la SAS Symboles et Signes l'a assignée devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de : 12 982 euros au titre de la garantie pertes d'exploitation prévue au contrat ; 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

-condamné la Société Anonyme de Défense et d'Assurance à payer à la société Symboles et Signes la somme de 12 004,50 euros hors taxes sous déduction de la franchise égale à 0,3 l'indice de FFB, au titre de la garantie perte d'exploitation, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-débouté la société Symboles et Signes de sa demande au titre de la résistance abusive ;

-débouté la Société Anonyme de Défense et d'Assurance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

-condamné la Société Anonyme de Défense et d'Assurance aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros ;

-conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

-rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

La SADA a relevé appel de cette décision le 3 octobre 2022.

Vu les dernières conclusions de la SADA, notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

-réformer le jugement susvisé en ce qu'il a :

-condamné la SADA à payer à la société Symboles et Signes la somme de 12 004,50 euros HT sous déduction de la franchise égale à 0,3 l'indice de FFB, au titre de la garantie perte d'exploitation, ainsi que la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté la SADA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-condamné la SADA aux dépens,

-rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions de la SADA contraires aux dispositions du jugement,

Statuant à nouveau :

A titre principal,

-rejeter les demandes de la société Symboles et Signes,

-rejeter l'appel incident formé par la société Symboles et Signes,

-avant dire droit, accueillir la question préjudicielle formée par la concluante en ce qui concerne la qualification de fermeture administrative attribuée à l'interdiction de recevoir du public et saisir la juridiction administrative compétente à ce titre, en l'occurrence le conseil d'état,

-ordonner en tant que de besoin la restitution des sommes versées par la concluante au titre de l'exécution provisoire, étant précisé que l'arrêt infirmatif vaut titre d'exécution pour cette restitution,

A titre subsidiaire, sur le quantum :

-rejeter les demandes de l'intimée,

A titre infiniment subsidiaire,

-limiter la demande de condamnation à la seule marge brut, non justifiée à ce jour, sous déduction du délai de carence de trois jours, de la franchise égale à 0,3 fois l'indice FFB et dans la limite du plafond de garantie prévu par la police,

En tout état de cause,

-condamner la société Symboles et Signes à payer à la concluante la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Symboles et Signes aux dépens d'instance et d'appel,

Vu les dernières conclusions de la SAS Symboles et Signes, notifiées par voie électronique le 29 mars 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

-confirmer le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a condamné la SADA à verser à la société Symboles et Signes les sommes de : 12 004,50 euros sous déduction de la franchise de 0,3 l'indice de FFB, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

-infirmer le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a débouté la société Symboles et Signes de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive et, statuant à nouveau, condamner la SADA à verser à la société Symboles et Signes la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

-condamner la SADA à verser à la société Symboles et Signes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Sada Assurances aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est en date du 22 novembre 2024.

A l'issue de l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle elles ont été régulièrement convoquées, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 21 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les parties sont liées par la conclusion d'un contrat d'assurance Optima Pro Multirisque Professionnelle formalisé par des conditions générales et des conditions particulières.

Les conditions générales prévoient, dans la partie II Conventions Spéciales, une garantie perte d'exploitation mentionnant : nous garantissons en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une des garanties suivantes : Incendie et événements assimilés ; Événements Climatiques ; Catastrophes Naturelles ; Dégâts des Eaux, le paiement d'une indemnité correspondant : soit à la perte de marge brute, soit à la perte de revenus ou d'honoraires ; aux honoraires de l'expert que vous avez choisi (') ; aux frais supplémentaires d'exploitation.

Au contrat, sont annexées des dispositions particulières propres aux activités de Cafés et Restaurants intitulée Police n°1C0003543, qui comporte un paragraphe ayant pour titre : 'la perte d'exploitation après fermeture administrative' dont les termes sont les suivants : " la garantie perte d'exploitation est étendue en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à une fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans vos locaux professionnels. Seules sont indemnisées les pertes d'exploitation subies durant la période pendant laquelle est constatée la baisse de chiffre d'affaires et débutant après un délai de carence de 3 jours. Cette période prend fin au jour de la reprise normale de votre activité dans les conditions les plus diligentes à dire d'expert (c'est-à-dire dès que les résultats de votre entreprise ne sont plus affectés par le sinistre), sans pouvoir excéder la durée maximale d'indemnisation Perte d'Exploitation. Vous serez déchus de la garantie si la fermeture administrative fait suite à un fait dont la responsabilité peut vous être imputée. La garantie ne s'applique pas à la fermeture définitive de votre entreprise ".

La SAS Symbole et Signes demande l'application de cette garantie " perte d'exploitation après fermeture administrative " faisant valoir que l'interdiction d'accueillir du public, pour un établissement dont l'activité principale oblige à recevoir, correspond à une fermeture administrative ; que la clause visée n'impose pas que la cause de la fermeture administrative soit née dans les locaux où était exercée l'activité et que, dans le doute et conformément aux dispositions de l'article 1189 du code civil, le contrat d'adhésion que constitue le contrat d'assurance doit s'interpréter contre celui qui l'a proposé ; que le contrat d'assurance ne prévoit aucune exclusion au cas de pandémie.

La société SADA dénie sa garantie faisant valoir que les décisions gouvernementales prises en 2020 relatives à l'interdiction d'accueillir du public n'entrent pas dans le champ de la fermeture administrative telle que prévue au contrat ; que la SAS Symbole et Signes n'a subi aucune fermeture administrative qui implique une interdiction totale de fonctionnement et d'accès mais seulement une interdiction d'accueillir du public ; que les deux notions ne sont pas assimilables juridiquement ni factuellement. Elle précise que, si la cour devait considérer que l'interdiction d'accueillir du public constitue un synonyme de fermeture administrative, elle devrait renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de savoir si l'arrêté faisant référence à une interdiction d'accueillir du public doit être entendu et interprété comme instituant une fermeture administrative. Elle ajoute qu'une mesure de fermeture administrative ne peut concerner qu'un établissement pour des faits le concernant, soit à titre de mesure de police administrative soit à titre de mesure conservatoire. L'appelante fait enfin valoir que le sinistre pandémique n'a pu entrer dans les prévisions des parties et que le caractère généralisé des mesures gouvernementales prises pour le circonscrire constitue un préjudice anormal et spécial qui ne relève pas, par nature, d'une garantie individuelle de droit privé et donc de sa garantie.

Au préalable, la clause de la police SADA relative à la perte d'exploitation après fermeture administrative définit l'étendue de la garantie et ses caractéristiques. Il s'agit ainsi des conditions de mise en 'uvre de la garantie, dont l'assuré doit démontrer la réunion, même s'il n'est pas prévu de clause d'exclusion en cas de pandémie.

En l'espèce, le contrat ne définit pas contractuellement la notion de fermeture administrative de l'établissement.

Par arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation et transmission du virus Covid-19, complété par l'arrêté du 15 mars 2020, certains commerces, dont les magasins de vente (catégorie M), se sont vus interdire l'accueil du public " sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes " jusqu'au 15 avril 2020, puis 11 mai 2020. Par décret du 29 octobre 2020 une nouvelle interdiction d'accueil du public a été prise à l'encontre des établissements visés dans la " catégorie M ". Par décret du 18 mai 2021 modifiant celui du 29 octobre, il a été décidé une réouverture, sous conditions, des commerces sur le territoire national.

Ces diverses décisions, prises par une autorité administrative pour des raisons sanitaires, afin de ralentir la propagation du virus Covid-19 en assurant le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels, ont entraîné la fermeture, au moins partielle, de l'établissement exploité par la SAS Symbole et Signes, puisque l'interdiction pour un restaurant de recevoir du public dans ses locaux, alors qu'il s'agit de son objet même, correspond bien à une fermeture, de sorte que l'extension de garantie pour fermeture administrative a bien vocation à s'appliquer.

Ainsi, l'interdiction de recevoir du public telle que visée par les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2020 et des textes subséquents, doit être analysée comme une fermeture administrative totale ou partielle, sans qu'il y ait lieu d'accueillir la question préjudicielle formée par la société SADA en ce qui concerne la qualification de fermeture administrative attribuée à l'interdiction de recevoir du public et de saisir la juridiction administrative compétente à ce titre, en l'occurrence le Conseil d'État. Elle sera déboutée de cette demande.

Les dispositions particulières mentionnent également que la garantie perte d'exploitation s'applique en cas de " fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans vos locaux professionnels ".

Compte tenu de la rédaction de la clause, comme l'arrêté de péril qui ne peut concerner que l'établissement qu'il vise, le risque sanitaire donnant lieu à une fermeture administrative doit s'entendre comme trouvant son origine dans l'établissement assuré.

Il en résulte que la garantie perte d'exploitation après fermeture administrative ne peut s'appliquer que si les conditions de sa mise en 'uvre, à savoir une raison sanitaire intrinsèque à l'établissement ayant eu pour conséquence sa fermeture par une autorité administrative compétente, sont réunies ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la SAS Symbole et Signes ne démontrant pas qu'elle a été obligée de fermer son commerce pour des motifs qui lui étaient spécifiques tels qu'un arrêté de péril ou pour raison sanitaire à l'intérieur des locaux, l'obligation de fermeture la frappant résultant d'une interdiction générale de recevoir du public.

En conséquence, la perte d'exploitation subie qui ne résulte pas d'un fait générateur prévu au contrat n'est pas garantie. La décision du premier juge sera donc infirmée sur ce point.

Le présent arrêt infirmatif constituant au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu du jugement déféré, la demande de la société SADA tendant à voir condamner l'intimée à restituer les sommes versées en exécution du jugement entrepris est sans objet.

Compte tenu de la solution du litige, les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront infirmées.

La SAS Symbole et Signes, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. En revanche, en équité et eu égard à la situation des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SADA.

PAR CES MOTIFS :