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CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 22/10649


Vérifier : CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 22/10649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2025
Numéro
22/10649
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-3
Type
ordonnance
Id
67de5772649c157196ef46db

Texte de la décision

1,772 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 22/10649 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXZ

Ordonnance n° 2025/M68

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu l'instance opposant :

[I] [C] - décédé

Mme [D] [M] épouse [C]

Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Demandeurs à la déclaration de saisine

à

SA CREDIT LYONNAIS

Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Défenderesse à la déclaration de saisine

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 29 novembre 2024 en raison du décès de [I] [C],

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par les héritiers de [I] [C] ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 21 mars 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 21.03.2025

Le greffier

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