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CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 21/12443


Vérifier : CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 21/12443 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2025
Numéro
21/12443
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
ordonnance
Id
67de5774649c157196ef46ed

Texte de la décision

1,304 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/12443 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7UF

Ordonnance n° 2025/M89

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. UNIVERSAL HYGIENE

Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A.R.L. SOC HIGH TECH

Signification DA + conclusions le 29/11/21 avec remise à personne habilitée

Intimée

Nous, Jean-Wilfrid NOEL , magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. UNIVERSAL HYGIENE, appelante contre S.A.R.L. SOC HIGH TECH, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/12443 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7UF et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 21 mars 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mars 2025

Le greffier

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